PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (dossier législatif)
Article 1er (Mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique dans le cadre du mode « Stoc »)
Article 3 (Instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut de « zones fibrées »)
Intitulé de la proposition de loi
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