M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement de précision concernant la fermeture du réseau cuivre. Celle-ci est censée être effectuée en deux phases : une phase de transition, de 2020 à 2025, destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau – c’est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau.
L’article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l’interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l’Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d’appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche.
Je propose donc d’interdire le recours au mode Stoc dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois, plutôt que de viser les communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre est proche.
Dans la mesure où la fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective dans de nombreux territoires, cet ajustement me semble pertinent.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. L’avis est défavorable. La rédaction adoptée en commission nous semble satisfaisante sur ce point.
Mme le président. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Par cet amendement, je souhaite réaffirmer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, que nous voulons non pas supprimer le mode Stoc, mais le corriger.
Nous considérons en effet que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients, que j’ai évoqués précédemment : le fait que les opérateurs d’infrastructure aillent jusqu’au point de mutualisation et que les opérateurs commerciaux aillent jusqu’aux logements crée un partage des responsabilités qui rend parfois difficile l’identification des responsabilités et l’attribution de la charge des réparations du dommage.
Les avantages du mode Stoc sont, d’une part, la concurrence entre les opérateurs commerciaux, et, d’autre part, la simplicité que confère à l’usager le fait de n’avoir qu’un seul interlocuteur.
L’amendement n° 21 vise à réaffirmer le même principe, en écartant la possibilité d’interdire le mode Stoc dans le cadre du taux d’attrition, ou churn rate, qui est l’un des cas de figure prévus dans cette proposition de loi.
Je répète ce que j’ai dit précédemment à la tribune : sur les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, le Gouvernement émet des réserves et propose des amendements ; en revanche, il accueille beaucoup plus favorablement les articles 4 et 5, qui renforcent les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, ainsi que les garanties accordées aux usagers, et qui corrigent donc le mode Stoc au lieu de le supprimer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l’interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d’accès à internet par un abonné à la fibre.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
TITRE IV
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DE L’ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU’À L’USAGER FINAL
Article 4
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La police spéciale des communications électroniques est exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences. » ;
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;
2° Le III de l’article L. 34-8-3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « informations » est remplacé par les mots : « indicateurs permettant d’évaluer les niveaux de qualité de service mentionnés au quatrième alinéa du présent III ou des informations techniques et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie de manière trimestrielle le résultat des indicateurs de qualité de service transmis par les personnes mentionnées au même I. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité précise le contenu des indicateurs de qualité de service mentionnés au quatrième alinéa du présent III.
« Afin de contrôler le respect des modalités de l’accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et des études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les personnes concernées. » ;
3° Le 2° de l’article L. 36-6 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) De réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3 ; »
4° L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux dispositions législatives et réglementaires, aux décisions et aux cahiers des charges relatifs à la réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3 du présent code, y compris lorsque le manquement est commis par le fournisseur de service de communications électroniques auquel l’exploitant a confié la réalisation du raccordement ; »
b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une personne ne fait pas droit aux demandes raisonnables d’accès à une ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs conformément au I de l’article L. 34-8-3 ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues au même article l’article L. 34-8-3 et précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte, de faire droit aux demandes d’accès, de corriger toute discrimination ou de mettre en conformité les modalités d’accès avec celles précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. »
Mme le président. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
exercée
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a consacré l’existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l’Arcep et de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l’Arcep dans leurs attributions respectives.
Avis défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Demas, rapporteure. Il s’agit d’un amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques prévoit déjà la possibilité d’une astreinte. En effet, le président de l’Arcep peut demander au président de la section du contentieux d’ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations en cas de manquement susceptible d’entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour le marché.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l’Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre.
Avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE V
GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGÉE D’UN SERVICE D’ACCÈS À INTERNET
Article 5
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 224-34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d’interruption dudit accès au-delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. » ;
2° L’article L. 224-42-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au-delà de dix jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant-dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement du service d’accès à internet ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement du service d’accès à internet ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service.
« Le 4° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »
Mme le président. L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
consécutifs
insérer les mots :
à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’article 5 renforce les garanties dont bénéficient les consommateurs, ce qui est évidemment une excellente chose.
Cet amendement tend à prévoir que ces droits nouveaux sont ouverts à compter du signalement par le consommateur à son fournisseur de service, dans le respect des modalités prévues au contrat.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. La rédaction adoptée en commission paraît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s’il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s’agissant du calcul du délai à prendre en compte.
Avis défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours.
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après le mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
III. – Alinéa 7
1° Première phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après la seconde occurrence du mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement a deux objets.
Tout d’abord, il vise à préciser que le nombre de jours d’interruption du service d’accès à internet est calculé jusqu’au rétablissement de l’accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l’utilisateur n’est rétablie que momentanément.
Ensuite, il tend à clarifier les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre d’une période durant laquelle son service d’accès à internet a été interrompu.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise tout d’abord, lors d’une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d’interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission.
Il vise ensuite à obliger le fournisseur d’accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l’amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l’abonnement est suspendu par l’opérateur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à abaisser les délais d’interruption de service d’accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l’abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours.
La commission partage pleinement l’objectif de mieux garantir le droit des consommateurs. Cependant, les délais prévus par le dispositif adopté en commission ont recueilli l’approbation de l’ensemble des parties prenantes entendues lors de ses travaux préparatoires. Il me semble donc qu’ils permettent d’assurer un équilibre adéquat entre la protection des consommateurs et la préservation des intérêts économiques des fournisseurs d’accès à internet.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement conduirait à remettre en cause cet équilibre, je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Schalck et F. Gerbaud, M. Charon et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre. Ce rapport décrit également les impacts pour les usagers, de la transition du cuivre vers la fibre, notamment en termes de disponibilité, de qualité, de sécurité et d’abordabilité des services, ainsi que les modalités d’information et d’association des élus locaux à cette démarche.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Fabien Genet, concerne le réseau cuivre.
Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre au cours de la période 2023-2030. Si cet arrêt est souhaité par les acteurs de la filière, la transition du cuivre vers la fibre doit être assortie des garanties nécessaires pour les usagers, qui se posent un grand nombre de questions.
Par ailleurs, le rôle et l’appui des élus locaux dans cette transition vers un nouveau réseau fibre semblent incontournables pour mener à bien cette campagne. Il est essentiel que ceux-ci y soient associés.
Aussi, le présent amendement tend à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et sur la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d’Orange.
S’il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l’amendement sur les risques que comporterait un calendrier de fermeture trop rapide et sur la gouvernance choisie pour mettre en œuvre ce chantier, qui ne permet pas à l’heure actuelle une association suffisante des élus locaux.
Cependant, ce texte ne me semble pas être le véhicule approprié pour discuter des modalités de la fermeture du réseau cuivre.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez aux inquiétudes légitimes de M. Genet, que je partage.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Rojouan. Je retire l’amendement !
Mme le président. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après le mot :
des
insérer les mots :
raccordements aux
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de mes collègues de la confiance qu’ils m’ont accordée sur ce texte qui, je le crois, est important pour la qualité de nos réseaux, et qui, je l’espère, permettra à la filière d’avancer dans la bonne direction.
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de proposition de la loi afin de le rendre cohérent avec les travaux réalisés par la commission. Il s’agit de préciser que le texte vise à assurer la qualité et la pérennité « des raccordements aux » réseaux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à rendre l’intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s’attachant à l’ensemble du réseau.
La commission y est donc favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il est favorable également, d’abord parce que l’auteur de la proposition de loi dispose d’une forme de souveraineté sur l’intitulé du texte qu’il propose. Ensuite, le fait d’inscrire la référence au raccordement au cœur et dans l’intitulé de cette proposition de loi me paraît tout à fait bienvenu.
Je profite de cette occasion pour remercier, une nouvelle fois, l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et les membres de la commission pour le travail qu’ils ont réalisé.
Mme le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)