PROPOSITION DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE DE CITOYENNETÉ AVEC LA JEUNESSE PAR LE VOTE À 16 ANS, L'ENSEIGNEMENT ET L'ENGAGEMENT

première lecture

[9 décembre 2021]

Article 1er (Abaissement de la majorité électorale à 16 ans)

P. 11696 (texte intégral du JO)