PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 150 (Rapport au Parlement sur l'organisation des services des visas)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.