PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Redondance entre les articles additionnels avant l'article 1er et les amendements sur cet article. Hypocrisie de l'opposition. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Art. additionnels avant l'art. 1er
Division additionnelle avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Le groupe de l'UMP votera contre l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Demande la clôture de la discussion au titre de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Rappel au règlement :
Art. 3 (priorité) (Equité)
Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Caractère irrationnel de ces amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)Distinction entre la situation des infirmières et celle des enseignants. (texte intégral du JO)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Accord sur le diagnostic établi par le COR. (texte intégral du JO)Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)
Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Prise en considération indispensable du choix du salarié. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 18
Son amendement n° 1091 : octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 22
Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rappel au règlement :
Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 45 (Dispositions transitoires)
Impossibilité de maintenir le système actuel. Nécessité d'une réforme. (texte intégral du JO)Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural)
Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 1020 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1021 : maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1022 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)