PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2013-595 (dossier législatif)
Article 32 B (nouveau) (Compétence des représentants légaux de l'élève dans la prise de décision de son orientation)
Article 36 (art. L. 332-6 du code de l'éducation - Conditions d'attribution du brevet)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'éducation)
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