Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Intitulé de l'annexe

Remplacer les mots :

la refondation

par les mots :

l'action en faveur

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. J’ai déjà expliqué que le mot « refondation » nous paraissait excessif ; nous proposons de lui substituer les mots : « l’action en faveur ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

programmation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par coordination, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 457, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Objectifs et moyens de la réforme

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. C’est un amendement de coordination avec notre proposition de supprimer le terme « refondation ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 458, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

refonder l'école de la République

par les mots :

assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement répond aux mêmes motivations que les précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

résultats

insérer les mots :

et renforcer l'équité 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 459, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

près de vingt ans

par les mots :

plus de trente ans

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s’agit de réparer une erreur chronologique qui s’est glissée dans le texte de ce projet de loi : l’histoire ne peut pas être déformée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

parvenir à davantage de justice dans

par le mot :

permettre

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous souhaitons rappeler une priorité clairement revendiquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 153, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objet de faire remonter l’enquête sur notre système éducatif à vingt ans, au lieu de dix ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13, troisième phrase

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 369, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s’engager sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à faire figurer dans l’annexe un élément qui nous semble très important dans le cadre d’une refondation de l’école : l’engagement d’une véritable réflexion sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

– réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur Legendre, vous avez proposé, en commission, de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République, lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, de diviser par deux le nombre des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification par celui de le ramener à zéro.

Je me félicite de votre volontarisme en la matière. Dans l’absolu, il serait bien évidemment souhaitable d’atteindre un tel résultat, mais en nous fixant, voilà plusieurs mois, l’objectif de réduire de moitié la proportion de jeunes sortant de l’école sans qualification ni diplôme, nous ne formulions pas un simple souhait : c’est un objectif opérationnel, sérieux, que j’ai assigné à tous les services. Vous aurez le loisir d’évaluer notre action au terme du quinquennat.

La réalisation de cet objectif a en outre été découpée par année : à la fin de 2013, nous entendons dénombrer 20 000 élèves sortant sans qualification du système scolaire de moins ; depuis le mois de janvier, nous avons déjà parcouru la moitié du chemin, grâce à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Je souhaite donc rétablir la rédaction initiale du texte, correspondant à l’engagement du Président de la République et propre à fixer le cap d’une action publique sérieuse, ne se payant pas de mots.

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

de connaissances et de compétences

par les mots :

de connaissances, de compétences et de culture

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la volonté du Gouvernement d’introduire la notion de culture à l’article 7. Il nous semble important de la faire figurer également dans l’annexe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 341. On ne peut qu’approuver la forte ambition affirmée par M. Legendre, mais les objectifs fixés par M. le ministre nous apparaissent encore plus ambitieux, car ils sont assortis d’une obligation de résultat.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° 142.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 142 ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je me réjouis évidemment de voir le Gouvernement afficher des objectifs se rapprochant de la proposition que j’avais faite en commission.

En d’autres temps, nous nous étions déjà fixés un tel objectif, à la demande du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Raymond Barre. J’avais été chargé d’arrêter un plan décennal de développement de la formation professionnelle aux termes duquel aucun élève ne devait sortir de l’école sans une qualification professionnelle attestée et un niveau de connaissances générales suffisant. Pour la petite histoire, ce plan a été annulé en 1981…

Quoi qu’il en soit, nous devons affirmer la volonté de faire en sorte que l’école apporte à un maximum d’élèves une qualification. Votre amendement constitue un progrès dans cette voie, monsieur le ministre, je le voterai donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 142 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

académiques

insérer les mots :

, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les structures citées dans cet amendement sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et ne font pas partie du système éducatif au sens du code de l’éducation. Ces structures ne peuvent donc pas y être mentionnées, même si je comprends l’esprit qui sous-tend ces dispositions : la construction commune, la coéducation.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire, madame la présidente. C’est là que réside toute la difficulté de la mise en musique de la loi…

Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié est retiré.

L'amendement n° 461, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 22, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 462, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cette rédaction vise à supprimer le terme « plaisir », qui pourrait donner à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Or apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts.

J’ai provoqué quelques sourires quand nous avons débattu de ce point en commission. Je ne suis pas ennemi du plaisir à l’école, je souhaite que les enfants y soient heureux, mais il est important de leur rappeler aussi que l’acquisition des connaissances ne va pas sans effort. Je souhaiterais donc une formulation plus équilibrée.

Mme la présidente. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

bonnes conditions ;

insérer le membre de phrase :

un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 462 et favorable à l’amendement n° 255 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 462.

En ce qui concerne l’amendement n° 255 rectifié, si, là encore, j’en comprends parfaitement la motivation, il convient d’observer que le rapport annexé fait déjà une large part à la question des pratiques pédagogiques et de leur évolution : celles-ci sont évoquées aux alinéas 27, 33, 57, 77 et 78.

Par ailleurs, le fait que le projet de loi ne fasse référence qu’une seule fois au principe de liberté pédagogique n’affaiblit en rien ce principe, qui est déjà consacré par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation.

Enfin, la formulation proposée peut paraître réductrice, puisqu’elle laisse à penser que les évolutions des pratiques pédagogiques ne pourraient être engagées que sur la seule initiative des enseignants dans le cadre de leur liberté pédagogique. Or elles ont également vocation à être introduites par des politiques ministérielles : refondation de la formation initiale, formation des enseignants aux usages du numérique.

Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement, mais il en sollicite néanmoins le retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 255 rectifié est retiré.

L'amendement n° 463, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble :

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 464, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

qualitative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

(par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que d'une formation continue) ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

prioritaire

insérer les mots :

, l'aide aux enfants en difficulté

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à insister sur l’aide aux enfants en difficulté. Pardonnez-moi ce petit comique de répétition, mais je ne peux m’en empêcher…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 465, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

des politiques éducatives, des enseignants et des élèves

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend à préciser que l’évaluation porte sur les politiques éducatives, les enseignants et les élèves. En effet, on a parfois l’impression que cette notion est un peu floue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effectif

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je veux prendre le temps d’évoquer un sujet sensible qui concerne les élèves en situation de handicap. En effet, dans le cadre des différentes orientations confiées à l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur. L’accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte.

L’école doit assumer une fonction inclusive pour tous les enfants. Aussi l’amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d’accessibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

L’objectif d’une éducation nationale inclusive est déjà un axe fort du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 466, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

– prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité ;

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s’agit d’affirmer la nécessité de rendre à l’école sa sérénité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est défavorable, non à la volonté de rendre à l’école sa sérénité, mais à cet amendement. En effet, via la mission confiée à l’observatoire de la violence scolaire, M. le ministre a déjà mobilisé les moyens pour essayer d’inverser la tendance actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. S’il ne visait pas à supprimer et à remplacer les termes de l’alinéa 32, j’aurais émis un avis favorable sur cet amendement, qui, à mes yeux, est important.

La sérénité est sans nul doute l’un des objectifs que l’on doit se fixer, en considérant le terme dans toute son ampleur : lutte contre le harcèlement, lutte contre la violence, principe de laïcité, sûreté pour les élèves comme pour les professeurs et, dans le même temps, capacité de l’école à s’abstraire des débats de la société et d’un certain nombre de ses modes de fonctionnement.

Monsieur Legendre, nous avons non seulement mis en place un observatoire, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, mais nous avons également créé une délégation. Nous mettons en place des protocoles destinés à faire face aux situations de crise, qui surviennent de plus en plus souvent. Ces protocoles figureront dans la formation des enseignants, sujet qui vous préoccupe. Au cours des dernières semaines, vous avez d’ailleurs pu observer des exemples d’accompagnement face à des traumatismes profonds, comme dans cette école parisienne où des enfants ont été témoins d’un suicide.

Cet enjeu a également été évoqué au cours de nos débats : nous luttons en profondeur contre l’homophobie, contre le harcèlement et, globalement, contre toutes ces violences quotidiennes qui constituent 99 % des faits divers. Ces violences créent de la douleur chez un certain nombre d’enfants et, comme les enquêtes de victimisation le montrent, chez les personnels enseignants eux-mêmes, en particulier au sein des lycées professionnels, où les difficultés sont multiples.

Le Président François Hollande a souhaité que nous fassions de cet enjeu l’une des priorités de notre action. Dans cette perspective, nous avons créé dès la rentrée des postes d’assistant de prévention et de sécurité. Nous poursuivrons cette action pour que des adultes formés soient présents dans les établissements les plus en difficulté. Nous avons choisi ceux qui avaient fait l’objet de quatre signalements importants dans l’année, et, à ce stade, le bilan que nous avons pu dresser est positif. Sachez que nous créerons dès la rentrée prochaine des licences professionnelles pour permettre d’améliorer encore le niveau de prévention dans les établissements.

Je le répète, nous sommes totalement favorables à la sérénité au sein des établissements scolaires. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour la traduire en actes. Il ne faut cependant pas substituer ce terme à l’expression « climat scolaire ». Nous verrons donc au cours de la navette s’il est possible d’inclure ce mot heureux dans le texte : pour apprendre, il faut bel et bien de la sérénité !