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Interventions de M. Christian COINTAT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,


première lecture


[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Mise en place progressive de la nouvelle juridiction de proximité. Aménagements techniques indispensables. Elargissement du champ de compétence. Regroupement de domaines cohérents. Répartition des responsabilités. Ouverture de l'échevinage avec possibilité pour les juges de proximité d'intégrer les formations collégiales en correctionnelle. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)

Son amendement n° 2 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)