PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN
première lecture
[n° 2010-92 (16 novembre 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Louis-Constant Fleming (clarification de la base juridique des prélèvements). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales - Compétences fiscales de la collectivité)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Louis-Constant Fleming. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales - Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remplacement du président du conseil territorial)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 du Gouvernement. (texte intégral du JO)