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Séance du 16 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Intitulé du chapitre II

Article 2

(Non modifié)

I. – L’article L.O. 6353-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d’un avantage prévu par la règlementation fiscale de la collectivité. »

II. – Après l’article L.O. 6353-4 du même code, il est inséré un article L.O. 6353-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6353-4-1. – Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions du II de l'article L. O. 6314-4, le conseil exécutif procède à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les autorisations de construire et les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au responsable du service de l'urbanisme de la collectivité. »

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming. La proposition de loi prévoyait à l'origine, à son article 4, deux dispositions distinctes. La commission a supprimé cet article dans sa globalité.

Si la suppression de la première disposition, ayant pour objet de conserver au conseil exécutif sa compétence en matière de délivrance des permis de construire, ne pose pas de problème, la suppression de la seconde disposition, touchant aux règles en matière d'assiette individuelle et de liquidation des taxes d'urbanisme, notamment de la taxe territoriale d'équipement créée par la collectivité de Saint-Martin en remplacement de la taxe locale d'équipement, présente un inconvénient sérieux. 

En effet, l’article L. O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales réserve les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la collectivité aux agents de l'État. Or l'administration fiscale de l'État à Saint-Martin ne dispose ni des agents ni des informations nécessaires à l'application individuelle de taxes d'urbanisme qui sont généralement assises et liquidées par les services d'urbanisme des collectivités dont les autorités sont compétentes en matière de permis de construire.

Le présent amendement, qui reprend la seconde disposition de l'article 4, vise à donner la possibilité au service de l'urbanisme de la collectivité, agissant par délégation de l'autorité compétente, de déterminer l'assiette individuelle et de liquider la taxe due à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire.

Le conseil exécutif restant l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, il est logique de prévoir qu'il puisse également procéder aux opérations concernées, sous réserve de la faculté de délégation autorisant le bon fonctionnement, en pratique, du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Le II de l’article L. O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales est particulièrement explicite. Il répartit et définit clairement les compétences. La commission des lois a déjà introduit des aménagements à cet article en raison des difficultés rencontrées par la collectivité de Saint-Martin. Nous avons notamment fait inscrire dans la loi organique de février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer que la convention doit définir les modalités de rétribution des agents de l’État. Il a également été ajouté que des personnels de la collectivité de Saint-Martin placés sous l’autorité de l’administration de l’État peuvent apporter leur concours à l’exécution des opérations de recouvrement des impôts, droits et taxes de la collectivité.

Nous avons donc véritablement introduit dans cet article tous les éléments dont la collectivité de Saint-Martin a besoin pour exercer ses compétences, et il n’est pas nécessaire d’aller plus loin sur ce point.

De plus, cet amendement comporte un aspect tout à fait préoccupant. L’application de son dispositif reviendrait en effet à transférer les compétences du conseil territorial au conseil exécutif, ce qui ne correspond nullement à l’esprit de la loi organique de février 2007, dont nous devons respecter l’économie générale. C’est la raison pour laquelle la commission des lois ne peut donner un avis favorable à cet amendement.

Je souhaiterais souligner une nouvelle fois que puisque la loi confie clairement la compétence en matière fiscale à la collectivité, celle-ci a toute latitude pour l’exercer, d’autant que la commission des lois a levé les dernières difficultés en complétant le texte de la loi organique de 2007.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement fait sienne cette analyse et considère qu’il s’agit de précisions relatives à la répartition des compétences entre le conseil territorial et le conseil exécutif. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, à moins que M. Fleming ne retire son amendement…

M. le président. Monsieur Fleming, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Louis-Constant Fleming. Encore une fois, je suis satisfait d’entendre affirmer dans cette enceinte que la collectivité de Saint-Martin a toutes les compétences. Son président, qui assiste à nos débats, en aura lui aussi pris acte. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 3

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Puisqu’ils sont liés, je présenterai les amendements nos 3, 4 et 5 simultanément.

Si je peux comprendre qu’il soit urgent de régler un problème fiscal, il me semble déplacé de profiter de cette occasion pour essayer de modifier des dispositions statutaires entrées en application voilà deux ans à peine, ce qui ne nous donne pas le recul nécessaire pour les évaluer.

Tel est l’esprit dans lequel j’ai déposé ces trois amendements de suppression. Il convient que le texte soit conforme au titre du rapport de M. Cointat et ne porte que sur l’imposition des revenus de source locale.

J’ajoute, madame la ministre, qu’il n’y a pas d’espace réservé à l’UMP dans l’ordre du jour, puisque la Constitution n’en a prévu que pour les groupes minoritaires et d’opposition. Ces textes viennent en discussion aujourd’hui parce que la conférence des présidents a jugé qu’il fallait donner satisfaction à leurs auteurs dans le cadre de la semaine d’initiative sénatoriale, pour remédier à l’inertie du Gouvernement depuis deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Je suis un peu embarrassé, car lorsque j’ai commencé à examiner ces deux propositions de loi organique, j’ai d’abord partagé l’analyse de M. Frimat : il me semblait que nous devions nous attacher uniquement à résoudre le problème fiscal soulevé par leurs auteurs, lui seul présentant un véritable caractère d’urgence. J’ai donc failli déposer des amendements identiques à ceux de M. Frimat…

M. Bernard Frimat. Laissez-vous aller ! (Sourires.)

M. Christian Cointat, rapporteur. Cependant, après avoir dialogué avec M. Fleming et pris l’attache de personnes concernées par ces questions, il nous est apparu que, peut-être, il serait utile d’apporter quelques aménagements mineurs ne portant pas sur le volet fiscal. Pour qui connaît Saint-Martin, ces aménagements ne sont cependant pas si négligeables.

Cela étant, je ferai observer que nous n’avons conservé qu’une faible partie du texte initial de M. Fleming. Peut-être eût-il été préférable d’insérer ces dispositions dans la loi organique DSIOM, mais, dans la mesure où elles ne sont pas d’une portée considérable, il nous a semblé opportun de profiter du véhicule législatif intéressant que nous proposait M. Fleming.

Je me suis donc laissé convaincre, monsieur Frimat, et peut-être suivrez-vous mon exemple en retirant vos amendements !

M. Bernard Frimat. N’y comptez pas trop !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Compte tenu du contexte à Saint-Martin, nous considérons que les dispositions en question sont nécessaires, notamment en matière environnementale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Madame la ministre, mes amendements ne portent pas sur les dispositions environnementales du texte. Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de déclarer s’il s’agit de cavaliers ou non : je me contente d’ouvrir l’écurie ! (Sourires.)

Par ailleurs, M. Cointat nous dit que le projet de loi organique de 2007 était mal rédigé, imprécis et incomplet.

M. Christian Cointat, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Bernard Frimat. Je comprends donc qu’il puisse vouloir améliorer ce texte, mais si le recours à la procédure accélérée peut se justifier quand il s’agit de pallier la carence gouvernementale, il n’est pas nécessaire en ce qui concerne les dispositions du chapitre II. Nous maintenons donc nos amendements.

Enfin, je donne acte du fait que le texte concernant Saint-Barthélemy s’en tient strictement aux questions fiscales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Le Conseil constitutionnel ayant validé le chapitre sur l’environnement que nous avions ajouté au texte relatif à la Nouvelle-Calédonie, nous nous sommes sentis autorisés à procéder de la même manière pour ces propositions de loi concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous agirons de même, bien sûr, pour les autres collectivités d'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du chapitre II
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Article 4

Article 3

I. – L’article L.O. 6352-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d’animer et de contrôler un secteur de l’administration de la collectivité. »

II. – L’article L.O. 6353-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « en application de l’article L.O. 6352-3 ».

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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(Supprimé)

Article 4

Article 4
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 4 a été supprimé par la commission.

(Supprimé)
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Article 5 bis (nouveau)

Article 5

(Non modifié)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L.O. 6322-2 du même code est complétée par les mots : «, et sans que les dispositions de l’article L.O. 6321-22 trouvent à s’appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin ».

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et la Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l’environnement

(Division et intitulé nouveaux)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5 bis (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L.O. 6323-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. »

II. – Après l’article L.O. 6351-11 du même code, il est inséré un article L.O. 6351-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6351-11-1. – Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. » – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

(Non modifié)

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Il s’agit de lever un gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage totalement l’analyse de M. Frimat, et j’étais donc tenté de m’abstenir, comme l’ensemble du groupe socialiste. Cependant, compte tenu de la stratégie financière de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et par solidarité avec ces deux collectivités, je voterai les deux textes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. J’ai dit tout à l’heure que nous ne nous opposerions pas à ces textes. Cependant, nos amendements ayant été refusés, nous nous abstiendrons.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l’adoption 189
Contre 22

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Jacques Gillot et Daniel Marsin applaudissent également.)

SAINT-BARTHÉLEMY

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
 

M. le président. Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy.

 
Dossier législatif : proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

I. – Le I de l’article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu des dispositions du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements ;

« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu des dispositions du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Après le I de l’article L.O. 6214-4 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les modalités d’application du I sont précisées par une convention conclue entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Avant l’entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy, ont droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de l’exercice ou de l’année civile au cours desquels le crédit est constaté, à raison des revenus provenant de l’autre territoire.

« Ce crédit d’impôt, égal à l’impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l’autre territoire, ne peut excéder la fraction d’impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal. Corrélativement, l’impôt acquitté à raison de ces revenus dans l’autre territoire n’est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal. »

III. – Le I et le II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.

Les conséquences financières résultant pour l’État de l’application du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Au cours de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, l’application des conditions de résidence définies au 1° du I de l’article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l’entrée en vigueur de ladite loi organique.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement, comme le suivant, a pour objet la suppression d’un gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er bis (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L.O. 6223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. »

II. – Après l’article L.O. 6251-11 du même code, il est inséré un article L.O. 6251-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6251-11-1. – Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. » – (Adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

(Non modifié)

Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je voudrais remercier tous les intervenants dans ce débat, et clarifier deux points à l’intention notamment de M. Frimat et de Mme Terrade.

En 1996 et en 1998, le congrès de Guadeloupe s’est prononcé, à la quasi-unanimité, pour la transformation de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer. Par ailleurs, à Saint-Barthélemy, 95,5 % de la population a voté en faveur de l’évolution institutionnelle, le taux de participation s’élevant à 75,5 %.

En ce qui concerne le risque de voir Saint-Barthélemy devenir une terre d’évasion fiscale, je rappellerai simplement que la fiscalité locale ne s’applique qu’aux seuls revenus gagnés sur le territoire de la collectivité. Ainsi, bien que domicilié fiscalement à Saint-Barthélemy, j’acquitte à l’État les impôts sur les revenus tirés de ma fonction.

J’espère, par cette explication, vous avoir tous convaincus, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi organique.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l’adoption 188
Contre 22

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Jacques Gillot et Daniel Marsin applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans