PROJET DE LOI RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
première lecture
[n° 2010-1487 (22 octobre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au Département de Mayotte:
Article 4 (art. L. 3511-2 à L. 3511-4, L. 3521-1, L. 3522-1 à L. 3522-4, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3542-1, L. 3543-1 à L. 3543-3 du code général des collectivités territoriales - Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte)
Son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 4, 38, 40 et 42-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)
Son amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (Nouveau) (Maintien de l'application à Mayotte au 1er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes)
Son amendement n° 7 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution, à étendre ou adapter à Mayotte de nombreuses législations en vue de rapprocher les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (Ratification de treize ordonnances diverses relatives à l'outre-mer)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 72 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 - Allongement du délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour publier une ordonnance)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 31 (Ratification d'un décret approuvant les sanctions applicables en matière d'urbanisme à Saint-Barthélemy)
Son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)