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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 10 ter (nouveau)

Article 10 bis (nouveau)

I. – Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

II. – Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et régions d'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 bis (Nouveau)
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Article 10 quater (nouveau)

Article 10 ter (nouveau)

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots «, de Mayotte » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. » ;

3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte. »

4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ;

5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ;

6° Après l'article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :

« Art. 51. – Pour l'application à Mayotte de la présente loi :

« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »

II. – Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 10 ter (nouveau)
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Article 11

Article 10 quater (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 1er, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

II. – Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.

III. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 10 quater (nouveau)
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Article 12

Article 11

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;

4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé. – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 212-12, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-1. – I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'État.

« II. – Pour l’application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :

« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;

« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;

3° À l’article L. 212-15, les références : « de l’article L. 212-12 » sont remplacées par les références : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » et les références : « à l’article L. 212-12 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;

4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

5° À l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

bis (nouveau) À l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;

6° À l’article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte » sont supprimés ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 252-13 est supprimé ;

(Supprimé)

(Supprimé)

10° L’article L. 253-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

11° À l’article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

12° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

13° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article L.O. 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 610-1-1. – Le présent code est applicable à Mayotte. » – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Le livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2492 est ainsi rédigé :

« Art. 2492. – Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;

2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;

(nouveau) Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé. – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

L’article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;

2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées. – (Adopté.)

Article 15
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Article 17

Article 16

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1. – Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 s’applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;

2° À l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;

3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012. – (Adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

L’article 9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé. – (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. – (Adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19

(Non modifié)

Le I de l’article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est rédigé comme suit :

« I. – L’article 33 n’est pas applicable à Mayotte. » – (Adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

(Non modifié)

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifiée :

1° À l’article 46-1, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l’article 4 » ;

2° Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte » ;

3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;

4° Les articles 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6 sont abrogés. – (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

(Non modifié)

L’article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé. – (Adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

Les articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Art. L. 655- 5. – Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : « conseil régional » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;

« Art. L. 655- 6. – Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. » – (Adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

(Non modifié)

À l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, les mots : « L. 160-1 à L. 160-5 » sont remplacés par les mots : « L. 160-1 à L. 160-8 ». – (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

« LIVRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

« TITRE IER

« PROFESSIONS DU SPECTACLE

« Art. 811-1. – Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer sont applicables à Mayotte.

« Pour l’application de l’article L. 7122-12, la référence au « présent code » est remplacée par la référence au code du travail applicable à Mayotte et la référence à l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle est supprimée. » – (Adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

(Non modifié)

Au deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés. –  (Adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

Après l'article L. 133 du code du travail maritime, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1. – Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

« Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de 250 jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives, sont déterminées par décret ;

« Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. » – (Adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

I. – En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant celui de la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois dans la matière visée au 1° du III.

II. – Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :

1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;

2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.

III. – Les législations mentionnées au I sont les suivantes :

1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;

2° Code général de la propriété des personnes publiques ;

3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;

4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;

5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;

6° Code de l’action sociale et des familles ;

7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l’action sociale en faveur des handicapés ;

8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales, ainsi qu’aux organismes compétents en la matière ;

9° Législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

10° Code de l’urbanisme ;

11° Code de la construction et de l’habitation ;

12° Loi n° 46-972 du 2 septembre 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;

13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;

14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative à la location-accession ;

16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

18° Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

19° Code de commerce ;

20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

21° Code de l’organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l’organisation judiciaire ;

22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

23° Législation relative à la profession d’huissier de justice ;

24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques ;

25° Législation relative au travail maritime, à l’exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l’exception du code du travail maritime ;

26° (nouveau) Législation relative au service public de l’électricité.

IV. – Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La commission des lois a fixé le délai d’habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, qui concernent les communes et les intercommunalités, à six mois.

L’amendement vise à porter ce délai à douze mois, afin de nous permettre de réaliser la réforme dans les meilleures conditions et, surtout, d’assurer une concertation avec les élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait souhaité accélérer un peu le mouvement en ramenant de dix-huit mois à six mois le temps nécessaire.

Le Gouvernement estime qu’un délai de douze mois serait préférable. Comme disait l’humoriste : « Rien n’est impossible à l’homme qui n’est pas obligé de le faire lui-même ! » Comme ce n’est pas nous qui sommes obligés de le faire, nous accordons notre confiance au Gouvernement et nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions diverses

Article 27
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Article 29

Article 28

(Non modifié)

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

2° L’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

3° L’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

4° L’ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

5° L’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

6° L’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

7° L’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

8° L’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;

9° L’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

10° L’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

11° L’ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;

12° L’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

13° L’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression, à l’article 16, du I et des mots : « à l’exception de l’article 20 » figurant au 5° du II.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;

15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sous réserve des dispositions suivantes :

a) Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 522-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-16 - Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

« Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. »

b) Aux articles L. 531-5-1 et L. 581-9 du code de l'action sociale et des familles, les références : « L. 522-12 et L. 522-14 » sont remplacés par les références : « L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 ».

c) À l'article L. 522-7 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « à l'article L. 262-32 », sont insérés les mots : « à l'article L. 262-25 et ».

d) Le 1° de l'article L. 5522-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1°Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; »

e) À l'article L. 5522-13-1 du même code, les mots : « salarié âgé de cinquante ans et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les b), c) et e) du 15° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement a pour objet de faire ratifier par le Parlement deux ordonnances.

La première, qui concerne la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, porte sur diverses dispositions de nature législative.

La seconde, qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, porte sur la généralisation du revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion.