PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉLARGIR LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ET AUX RETRAITÉS ET À COMPENSER AUX DÉPARTEMENTS LA MOITIÉ DE LEURS DÉPENSES D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

première lecture

[25 octobre 2012]

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. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie)