PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

première lecture

[n° 2021-1017 (21 et 29 janvier 2020)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 381 (texte intégral du JO)
P. 382 (texte intégral du JO)

Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées)

P. 754 (texte intégral du JO)