PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

première lecture

[n° 2003-590 (26 février 2003)]

Art. additionnels après l'art. 4

Son amendement n° 213 : validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu ; adopté. Exemple de la révision du POS de la communauté urbaine de Lyon en 2001. (texte intégral du JO)