PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

première lecture

[n° 2019-1480 (6 novembre 2019)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié (Violences conjugales - Main courante - Dépôt de plainte - non-substitution)

P. 14914 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)

P. 14916 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

P. 14933 (texte intégral du JO)
P. 14934 (texte intégral du JO)
P. 14939 (texte intégral du JO)
P. 14942 (texte intégral du JO)