PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[3 avril 2025]
Discussion générale:
Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)
Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)