Interventions de Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO (jeudi 3 avril 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE n° 2025-412 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES (dossier législatif)

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

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