PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES (dossier législatif)

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

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