PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1509 (27 novembre 2012)]

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Première partie :

Article 29 (art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers)

Article additionnel après l'article 30

. (texte intégral du JO)