Séance du jeudi 18 juillet 2013

Procès-verbal

Décès d'un ancien sénateur

Dépôt d’un rapport d’une commission d’enquête

Dépôt de documents

PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

(Supprimé)

Article 14 (art. L. 511-10-1 [nouveau], L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11, L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et financier, art. L. 322-2? l; 322-4-4 à 4-7 [nouveau] du code des assurances, art. L. 144-4, L. 114-5, L. 114-21, L. 211-8 et L. 931-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

Article 22 (art. L. 331-1, L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l'article 3 bis A

Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur)

Article 3 bis D (art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales)

Article 3 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. L. 47 A du livre des procédures fiscales - Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné)

Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)

Article 3 bis (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales)

Article additionnel après l'article 3 quater

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA)

Article additionnel après l'article 3 quinquies

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie)

Articles additionnels après l'article 5

Articles additionnels après l'article 9

Organisation des travaux

Saisine du Conseil constitutionnel

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

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