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DISCUSSION GENERALE

  • Noëlle LENOIR, ministre déléguée aux affaires européennes :
    demande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques CHAUMONT, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)