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Convention
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 janvier 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    estimations chiffrées de la corruption dans le monde. Convention pénale de 1999. Champ d'application. Protocole additionnel de 2003. Corruption des jurés et des arbitres. Approbation du protocole. (texte intégral du JO)
  • André ROUVIÈRE, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    portée de la convention pénale sur la corruption de 1999. Protocole additionnel de 2003. Corruption des arbitres et des jurés. Calendrier de ratification. Relations et coopération entre Conseil de l'Europe et Union européenne. Demande la transmission d'un bilan d'application annuel. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    réponse au rapporteur. Calendrier de ratification. Adaptation du droit français. Rôle actif de la France au niveau international. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique