Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Résumés des débats

Deuxième lecture - 21 octobre 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 9

(art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)

Article 21

(chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes)

Article 29 ter

(art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE