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Projet de loi organique
portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 11 juillet 2011


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er bis A

(avantages accordés aux conseillers territoriaux)

Article 1er bis B

(participation aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE