Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)

(norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)

(évaluation préalable de certains investissements publics)