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Projet de loi organique
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Nouvelle lecture - 15 janvier 2014


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L.O. 141-1 [nouveau] et L.O.297 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale) . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

    Article 3

    (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

    Intitulé du projet de loi organique