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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 janvier 2016


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (nouveau)

(modalités d'extension du périmètre des sociétés anonymes détenant au minimum sept actionnaires)

Article 3 (nouveau)

(précision sur l'application de la rétroactivité de la disposition relative aux sociétés dont l'Etat est actionnaire principal)

Article additionnel après l'article 3