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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (nouveau)

(modalités d'extension du périmètre des sociétés anonymes détenant au minimum sept actionnaires)

Article 3 (nouveau)

(précision sur l'application de la rétroactivité de la disposition relative aux sociétés dont l'Etat est actionnaire principal)

Article additionnel après l'article 3