Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Résumés des débats

Première lecture - 11 octobre 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des juridictions ordinales)

Article 3

(précisions relatives à l'ordre des pharmaciens)

Article 3 bis C (nouveau)

(maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(entrée en vigueur du régime des incompatibilités)

Article additionnel après l'article 5

((Rédactionnel))