Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention
autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 mars 2020


Recherche d'un élément du débat