Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

Résumés des débats

Première lecture - 4 novembre 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention. Propose l'adoption de ce texte dans sa rédaction issue des conclusions de la commission. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son intervention. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son intervention. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son intervention. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    son intervention. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

  • Catherine TROENDLÉ :
    son amendement n° 1 : extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle (extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle (extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées). (texte intégral du JO)