Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Résumés des débats

Première lecture - 10 décembre 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    son amendement n° 3 : prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    son amendement n° 2  : prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes), son sous-amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 1 : insertion des classes élémentaires sous contrat dans la définition des capacités d'accueil des communes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    position de la commission sur les amendements n° 3 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    favorable au sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    votera le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 442-5-2 du code de l'éducation - Règlement des conflits par le préfet)

Article 3

(dispositions finales)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE