Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Résumés des débats

Première lecture - 15 octobre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (supprimé)

(inventaire des sections de commune)

Article additionnel après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau)

(art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres)

Article 2

(art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune)

Article 2 quater (nouveau)

(art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux)

Article 4

(art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci)

Article 4 nonies (nouveau)

(interdiction de constituer de nouvelles sections de commune)

Article 4 decies (nouveau)

(art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

Article 4 duodecies (nouveau)

(art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(gage)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE