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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

Vote sur l'ensemble