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Proposition de loi
portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 7 octobre 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1212-1 à L. 1212-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du Conseil national d'évaluation des normes)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE