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Proposition de loi
visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 février 2018


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DISCUSSION GENERALE

p. 1645 (texte intégral du JO)
  • Jacques-Bernard MAGNER :
    p. 1645 (texte intégral du JO)
  • Claude MALHURET :
    p. 1645 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 1646 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 1646 (texte intégral du JO)
  • Jacques-Bernard MAGNER :
    p. 1646 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 1646 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 1646 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Jacques-Bernard MAGNER :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    p. 1647 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    p. 1648 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 1648 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 1648 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1648 (texte intégral du JO)
  • p. 1649 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 1649 (texte intégral du JO)
  • p. 1650 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 1650 (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER :
    p. 1650 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1651 (texte intégral du JO)
  • p. 1652 (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

    Article additionnel après l'article 1er

    (interdiction de tout lien avec un établissement d'enseignement privé pour toute personne ayant des antécédents judiciaires)

    Article 2

    (contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

    Article 3

    (conditions d'accès aux postes de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé)

    Premier article additionnel après l'article 3

    (coordinations diverses dans le code pénal - Contrôles des établissements scolaires d'enseignement général - Renforcement)

    Deuxième article additionnel après l'article 3

    (sanction envers les directeurs d'établissement privé hors contrat - Renforcement)

    Troisième article additionnel après l'article 3

    (mise en conformité des établissements d'enseignement privé hors contrat - Délai de six mois)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE