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Proposition de loi
pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 octobre 2020


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

Article 2

(prise en compte des impératifs de cybersécurité dans les marchés publics)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE