Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Résumés des débats

Première lecture - 20 février 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10

(obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié

(saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale)

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié

(dispositions sur le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux et instauration du principe selon lequel le silence vaut sursis au mariage)

Article unique

(interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE