Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Résumés des débats

Première lecture - 2 avril 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies

(exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement)

Article 2

(renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié quater

(définition de critères de qualification des entreprises éphémères à des fins de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 7 rectifié quinquies

(possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des risques)

Article 2 ter (nouveau)

(renforcement des possibilités d'accès aux fichiers des comptes bancaires)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 82

(ouverture de l'accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 59 rectifié ter

(sécurisation des habilitations des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour leur permettre d'utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation)

Article 2 quater (nouveau)

(renforcement des possibilités d'information de l'Inspection générale des finances (IGF))

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 136

(extension du droit de communication de l'Inspection générale de l'administration (IGA))

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 3 rectifié septies

(renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83

(élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 84

(pouvoir de suspension des numéros d'activité d'organismes de formation en cas de méconnaissance de leur obligation ou d'indices de fraudes)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 43

(demande de rapport au Gouvernement sur les moyens dédiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

Article 3 bis A

(accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »)

Article 3 bis B

(renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov')

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 105

(renforcement de l'échange d'informations entre organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la formation professionnelle)

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 14 rectifié quater

(expérimentation visant à donner accès aux bases cadastrales aux greffiers de tribunaux de commerce)

Article 3 bis

(création d'un annuaire des diagnostiqueurs)

Article 3 ter (nouveau)

(limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 quater (nouveau)

(limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux d'accessibilité)

Article 3 (précédemment réservé)

(renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° 120

(obligation des sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique d'inclure un lien vers la plateforme France Rénov')

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 97 rectifié

(mise en place de filtre anti spams SMS et alignement des conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 123

(création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public, dans le cadre du plan national de numérotation)

Article 4

(renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

Article 5

(application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 118 rectifié

(assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation d'un contrôle, durant ou après les travaux)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119

(assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation de deux diagnostics de performance énergétique (DPE), avant et après les travaux)

Article 8 (nouveau)

(renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 131

(attribution aux réseaux consulaires d'un accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140

(ouverture à différentes administrations d'une possibilité de saisine de la Caisse des dépôts et des consignations pour la suspension conservatoire des paiements au titre du Compte personnel formation (CPF))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 139

(renforcement des contrôles de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE