Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Résumés des débats

Première lecture - 3 avril 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32

(établir à la date de la consolidation le point de départ du délai de prescription civile des actes de barbarie, de torture et des agressions sexuelles commises sur des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33

(prévoir qu'une expertise peut être demandée pour caractériser un obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription)

Article 2

(extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis

(prévoir l'enregistrement de l'audition de la victime majeure d'un viol ou d'agressions sexuelles, sous réserve de son accord)

Article 3

(création d'une infraction de contrôle coercitif)

Article 5

(circonstances aggravantes du viol)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29

(préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 42

(complétude du dispositif de détection des abus sexuels commis à l'encontre des enfants - Formation systématique de l'ensemble des professionnels à leur contact)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE