Accès article par article
- Intitulé du chapitre Ier
- Art. 1er C
- Architecture juridique du droit de la communication
- Art. 1er
- Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA
- Art. 1er bis A
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées
- Art. additionnel après l'art. 1er bis A
- Art. 1er bis B
- Définition des standards ouverts
- Art. 1er bis
- Substitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore"
- Art. 2
- Suppression des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires techniques dans la loi de 1986
- Art. 2 bis
- Régime de responsabilité des prestataires techniques
- Art. 2 bis (suite)
- Régime de responsabilité des prestataires techniques
- Art. 2 ter
- Statut des journalistes en ligne
- Art. 2 quater
- Mention légale comdamnant le piratage culturel en ligne
- Art. 5
- Coordination
- Art. 6
- Définition du commerce électronique
- Art. 6 bis
- Responsabilité des commerçants en ligne
- Art. 9
- Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire
- Art. 10
- Identification des personnes à l'origine de la publicité électronique
- Art. 12
- Lutte contre le spamming
- Art. 14
- Régime des actes et contrats passés sous forme électronique
- Art. 16 bis
- Adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles
- Art. additionnel avant l'art. 21
- Art. 21
- Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification
- Art. 23
- Sanctions pénales
- Art. 27
- Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées
- Art. 34
- Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique
- Art. 36
- Coordination
- Intitulé du titre IV bis
- Du développement des technologies de l'information et de la communication
- Art. additionnel avant l'art. 37 bis A
- Art. 37 bis A
- Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications
- Art. 37 bis B
- Enfouissement des réseaux de télécommunications
- Art. 37 bis C
- Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015
- Art. 37 bis
- Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale
- Art. 37 ter
- Tarification à la seconde en matière de téléphonie
- Art. 37 quater
- Desserrement du contrôle des tarifs du service universel
- Art. 37 quinquies
- Extension du vote électronique aux élections professionnelles
- Art. 37 sexies
- Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques
- Art. 37 septies
- Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux
- Art. 38 A
- Coordination
- Art. additionnel avant l'art. 39