Accès article par article
- Art. 1er
- Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. 3 bis
- Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Art. 4
- Dispositions à caractère social - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Art. 9
- Revente de l'abonnement