Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. 1er
- Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales
- Art. 2
- Intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise
- Art. 3
- Actionnariat des ouvriers de l'Etat