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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Rappel au règlement
Question préalable
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er
Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain
Art. 2
Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois
Art. 3