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Convention
portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Première lecture - 2 juillet 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Article 1erDéfinitions

Article 2Renseignements relatifs aux activités de recherche-développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Renseignements relatifs aux activités de fabrication ou construction menées en coopération avec une personne établie dans un ENDAN

Article 5Renseignements relatifs aux importations et exportations de déchets radioactifs de moyenne ou haute activité depuis ou vers un ENDAN

Article 6Renseignements relatifs aux importations et exportations d'équipements et matières non nucléaires depuis ou vers un ENDAN

Article 7

Article 8 (Texte non modifié par la commission)Objectifs de la vérification internationale

Article 9 (Texte non modifié par la commission)Extension du champ de la vérification internationale aux fins d'accroître la capacité de détection d'activités nucléaires clandestines

Article 10

Article 11Modalités et conditions d'exécution de la vérification internationale

Article 12Opposition à la vérification internationale

Article 13Accès réglementé

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Respect des prescriptions de sécurité, de sûreté et de radioprotection

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20Sanction du refus opposé à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge judiciaire

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26