Accès article par article
- Article 1er A
- Observatoire national du comportement canin
- Article 1er
- art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- Article 2
- art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs
- Article 2 bis A
- art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories
- Articles 2 bis et 3
- Article 3 bis
- art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin
- Article 4
- article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »
- Article 4 bis
- article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux
- Article 5 bis
- Article 5 ter
- art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage
- Article 8 bis
- art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides
- Article 11
- art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 13
- Dispositions transitoires
- Article 13 bis
- Entrée en vigueur de l'article 4 bis
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux
- Article 21
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22