Accès article par article
- Motion d'ordre
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai
- Article 3
- art. L. 1226-1 du code du travail - Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie
- Article 4
- art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement
- Article 5
- art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail
- Article 6
- Contrat à durée déterminée à objet défini
- Article 7
- art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation
- Article 8
- art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial
- Article 9
- art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE
- Article 10
- Article additionnel après l’article 10