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Projet de loi organique
portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Commission mixte paritaire - 11 juillet 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.