Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision
- Article 6