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Convention
autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Première lecture - 21 novembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.