Accès article par article
- Article 1er (Supprimé)
- Approbation du rapport annexé
- Article 2 (Supprimé)
- Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2014 à 2019
- Article 3 (Supprimé)
- Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
- Article 4 (Supprimé)
- Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel
- Article 5 (Supprimé)
- Trajectoires de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel
- Articles 7 (Supprimé)
- Objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques
- Article 8 (Supprimé)
- Normes de dépenses de l'État
- Article 9
- Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs
- Article 10 (Supprimé)
- Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 11
- Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale
- Article 12
- Mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie
- Article 13 (Supprimé)
- Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État pour les années 2015 à 2017
- Article 14 (Supprimé)
- Baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- Réduction des plafonds de certaines impositions de toutes natures affectées à des organismes concourant à une mission de service public
- Article 16
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public
- Article 18 (Supprimé)
- Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement
- Article 19
- Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt hors CICE
- Article 20
- Stabilisation en valeur du montant des niches sociales
- Article 21
- Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création
- Article additionnel après l’article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État
- Article 25 bis (nouveau)
- Article 26
- art. L. 6143-4 du code de la santé publique - Pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel
- Article 27 A (nouveau)
- Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques
- Article 27
- Chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail - Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage
- Article 27 bis (nouveau)
- Article 28
- Bilan de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale
- Article 28 bis
- Article 29 A (nouveau)
- Création d'un mécanisme de « frein à la dette »
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- Bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques
- Article 29 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1414-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat
- Article 30